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/// Taxe des voitures de tourisme dès 2019
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​1.- BASE LÉGALE
 
Une modification de la Loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB) a été acceptée le 7 novembre 2017 par le Grand Conseil, par 68 voix pour, 41 contre et une abstention. Elle a été proposée par la Commission législative du Grand Conseil. Cette modification ne concerne que les voitures de tourisme. Les autres genres de véhicules ne sont pas concernés.
Le Conseil d'État a décidé d'introduire un lissage sur 4 ans de cette adaptation de la taxe des voitures de tourisme prévue selon tableau ci-après :

2018 ​Budget 2019 ​Budget 2020
Budget 2021
​Taxe automobile 45'700'000​ 46'500'000 47'000'000​ 47'000'000​
​Taxe de base ​205 ​220 ​235 ​250
​Parc véhicule ​132'400 ​133'000 ​133'600 ​134'200
​Moyenne / vhc  (CHF) 345 ​349 ​352 ​350




​2.- NOUVELLE FORMULE 2019 DE CALCUL VOITURES DE TOURISME
  
Part fixe
en CHF​
+ part variable en CHF (calcul)​
Critères​ de taxation

​Mise en oeuvre selon arrêté
du Conseil d'État

​220 ​(CO2 x 4) - (Âge x 15) - 312 = résultat
Si résultat négatif = 0
Émissions CO2 (g/km)
Âge véhicule (année)

 Taxe annuelle = part fixe + part variable



​3.- LES EFFETS SONT LES SUIVANTS
  • Le minimum de taxe passe à CHF 220.00 (au lieu de CHF 205.00 en 2018).
  • Pour les véhicules qui paient déjà plus que la part fixe de la taxe, la taxe 2019 sera la même que la taxe 2018 grâce à la réduction "énergie grise" liée à l'âge du véhicule

  • Les véhicules avec moins de 78 g/km d'émissions CO2 ne paient que la part fixe.