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/// Je désire immatriculer un bateau d'occasion
Veuillez procéder de la manière suivante : 
 
1.- Demander à votre assureur d'établir une attestation d'assurance électronique (AAe) si votre bateau est équipé d'un moteur ou d'une surface vélique dépassant 15m2

2.- Compléter, signer et envoyer la demande de permis de navigation par la poste en joignant :

Particularités :
  • En cas de décès du détenteur actuel :

compléter et joindre à vore demande une déclaration de droit à la succession, taxe navigation

  • Pour les bateaux en leasing :

Compléter et joindre à votre demande le et joindre à votre demande le formulaire inscription "Changement de détenteur interdit"

  • Pour les bateaux importés :

Compléter  et joindre le certificat de dédouanement (formulaire 15.10)

  • Pour les bateaux importés d'un pays de l'UE :

Joindre la déclaration de conformité 94/25/CE comprenant les normes de construction ISO (fournie par le constructeur) et le manuel du propriétaire​

  • Pour les bateaux importés d'un pays hors UE, mis en service après le 1er mai 2001 :

Joindre la déclaration de conformité 94/25/CE comprenant les normes de construction ISO (fournie par le constructeur) et le manuel du propriétaire (avant le 1er mai 2001, pas besoin de ces documents)

  • Pour les installations à gaz liquéfié :

Joindre une attestation de conformité de moins de 6 ans (liste des entreprises autorisées à contrôler les installations de gaz bateaux)

Pour les installation électrique > 24 V :

Joindre une attestation de conformité de moins de 10 ans (liste des entreprises autorisées à contrôler les installations électriques bateaux)

Après le dépôt des documents, le bateau est convoqué si nécessaire à une inspection technique.​

Documents à fournir en plus pour les bateaux à moteur :
      • Fiche d'entretien du système antipollution​
      • Moteur neuf ou "moteur d'occasion importé" : certificat d'homologation concernant les gaz d'échappement (délivré par l'Association suisse des importateurs de moteurs marins)
      • Moteur occasion immatriculé en Suisse : copie du permis de navigation du bateau sur lequel le moteur était installé préalablement
      • Moteur avec une puissance supérieure à 40 kW : procès verbal de mesure des émissions sonores pour l'ensemble bateau et moteur (une mesure de bruit sera effectuée par nos soins si le procès verbal manque).
 

Documents à fournir en plus s'il s'agit d'un changement de bateau :

      • Permis de navigation de l'ancien bateau

Adresse d'expédition : SCAN, Section navigation, Malvilliers,
Champs-Corbet 1, CH-2043 Boudevilliers