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/// Je désire obtenir des plaques professionnelles
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Annexe 4 de l'OAV
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Formulaire de demande
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Contact

SCAN
Secteur contrôles techniques
Malvilliers
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers

scan.expertises@ne.ch
 
Heures d'ouverture et lo-calisation de notre service
Alias : www.scan-ne.ch/u
 
 
 
Les plaques professionnelles et permis de circulation collectifs ne sont délivrés qu'aux entreprises qui satisfont aux exigences de l'annexe 4 de l'OAV:
Il s'agit notamment de :
  1. Disposer des autorisations nécessaires pour exploiter les locaux à des fins professionnelles.
  2. Offrir la garantie d'une utilisation irréprochable des plaques professionnelles.
  3. D'être au bénéfice d'un CFC de la branche automobile ou de revendiquer d'une formation jugée équivalente.
  4. De disposer des installations et de l'outillage prescrit.
  5. De justifier d'un volume d'affaires nécessitant l'usage des plaques professionnelles.
  6. D'avoir conclu une assurance RC pour entreprise de la branche automobile.
Les exigences varient selon le type d'exploitation (garage auto, garage moto, carrosserie, etc). Tous les détails figurent dans l'annexe 4 de l'OAV.
Formulaire de demande de plaques professionnelles à envoyé au SCAN dûment rempli et signé.