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/// Je désire me rappeler les exigences légales fédérales
Exigences légales fédérales (OAC) - Nouveautés dès le 1.7.2016
 
L'OAC a été modifiée le 1.7.2016. Elle prévoit que l'autorité cantonale reconnait des médecins (appelés médecins reconnus) pour procéder aux examens médicaux des conducteurs. La liste des médecins autorisés par niveau, ainsi que tous les renseignements liés à la formation des médecins, est accessible sur le site www.medtraffic.ch
 
Les groupes de conducteurs sont modifiés à compter du 1.7.2016, comme suit :
 
Groupe I : permis des catégories A, A1, B, B1, F, G et M (il s'agissait précédemment du groupe 3)
 
Groupe II : permis des catégories C, C1, D, D1, autorisation de transporter des personnes à titre professionnel, expert de la circulation (il s'agissait précédemment des groupes I et II) 
 
 
Art. 7    Exigences médicales minimales
 
1.- Tout candidat au permis d’élève conducteur, au permis de conduire ou à une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel doit satisfaire aux exigences médicales de l'Annexe 1 OAC - exigences médicales.
 
1bis - Les amétropies doivent être corrigées autant que possible et de manière adéquate. Ainsi, les valeurs d’acuité visuelle ne doivent pas être inférieures à celles fixées à l’annexe 1, ch. 1.1. En cas de perte récente de l’usage d’un oeil, la personne concernée devra observer quatre mois d’arrêt de conduite, présenter un rapport ophtalmologique et réussir une course de contrôle réalisée en présence d’un expert de la circulation.
2.- Toute personne utilisant un véhicule automobile pour lequel le permis de conduire n’est pas nécessaire doit présenter une acuité visuelle corrigée ou non de 0,2 pour un œil au moins et ne pas avoir un champ visuel trop réduit.
 
3.- L’autorité cantonale peut déroger aux exigences médicales minimales si le requérant possède l’aptitude à la conduite au sens de l’art. 14, al. 2, LCR et qu’un médecin ayant obtenu la reconnaissance de niveau 4 le confirme.
 
Art. 9    Contrôle de la vue
 
1.- Avant de déposer une demande de permis d’élève conducteur, de permis de conduire ou d’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel, le candidat doit avoir effectué un examen sommaire des facultés visuelles auprès :
a. d’un médecin titulaire d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme étranger reconnu qui exerce son activité en Suisse; ou
b. d’un opticien diplômé qui exerce son activité en Suisse.
 
2.- Le contrôle portera sur l’acuité visuelle, le champ visuel et la mobilité des yeux (diplopie).
 
3.- Le contrôle de la vue ne doit pas dater de plus de 24 mois au moment du dépôt de la demande.
 
4.- Le rapport d’un ophtalmologue devra être présenté si, pour ce qui est du premier groupe médical visé à l’annexe 1, l’acuité visuelle est inférieure à 0,7 pour l’oeil le meilleur, à 0,2 pour l’oeil le plus mauvais ou si elle est inférieure à 0,8 en cas de vision monoculaire.
(Cette disposition s'applique aux demandes de permis d'élève et de conduire. S'agissant des contrôles médicaux subséquents, cette disposition n'est pas obligatoire, mais fortement conseillée).
 
 
Art. 11b    Examen de la demande
 
1.- L'autorité cantonale examine si les conditions requises pour délivrer un permis d'élève conducteur, un permis ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel sont remplies, Elle :
 
a.- adresse les requérants qui désirent obtenir le permis de conduire des catégories C ou D ou des sous--catégories C1 ou D1, ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel à un médecin de niveau 2;
 
b.- adresse les requérants qui ont plus de 65 ans, sont handicapés physiquement ou dont l'aptitude médicale à conduire un véhicule automobile soulève des doutes pour d'autres motifs à un médecin e niveau 3;
3.- Les personnes souffrant d'épilepsie sont admises à la circulation uniquement sur la base d'un rapport favorable émis par un médecin spécialiste en neurologie.
 
Art. 27    Contrôle relevant de la médecine du trafic
 
1.- L’obligation de se soumettre à un contrôle relevant de la médecine du trafic s’applique :
a. aux conducteurs suivants tous les cinq ans jusqu’à leur 50e année, puis tous les trois ans :

1. titulaires d’un permis de conduire des catégories C et D ainsi que des sous-catégories C1 et D1,

2. titulaires de l’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel au sens de l’art. 25,

b. aux titulaires de permis ayant plus de 70 ans, tous les deux ans;

c. aux titulaires de permis qui souffrent ou ont souffert de graves troubles physiques résultant de blessures consécutives à un accident ou de maladies graves.
 
2.- Le contrôle relevant de la médecine du trafic doit être effectué sous la responsabilité d’un médecin selon l’art. 5a bis.

3.- L’autorité cantonale peut :

a. sur proposition du médecin, raccourcir les délais fixés à l’al. 1, let. a et b;
b. limiter la durée de validité du permis de conduire à la date du prochain examen relevant de la médecine du trafic, s’il n’y a aucune garantie que son titulaire se soumettra de son plein gré aux examens plus fréquents visés à la let. a.

4.- L’autorité cantonale peut, dans des cas d’espèce, ordonner un examen relevant de la médecine du trafic limité à certains points ou étendu à d’autres; le médecin ne sera alors pas tenu d’utiliser les formulaires reproduits aux annexes 2 et 2a.