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Exigences légales fédérales (OAC) - Nouveautés du 1.7.2016
 
Les groupes de conducteurs sont modifiés à compter du 1.7.2016, comme suit :
 
Groupe I : permis des catégories A, A1, B, B1, F, G et M (il s'agissait précédemment du groupe 3)
 
Groupe II : permis des catégories C, C1, D, D1, autorisation de transporter des personnes à titre professionnel, expert de la circulation (il s'agissait précédemment des groupe I et II) 
 
Dans certains cas, le contrôle de la vue doit être effectué par un ophalmologue (voir ci-dessous OAC art. 9, al. 4).
Dans ce cas, il est important de ne pas compléter le rapport médical ou la demande de permis d'élève et d'aiguiller le client vers un ophtalmologue.
 
 
Art. 9  Contrôle de la vue
 
1.- Avant de déposer une demande de permis d’élève conducteur, de permis de conduire ou d’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel, le candidat doit avoir effectué un examen sommaire des facultés visuelles auprès:

a. d’un médecin titulaire d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme étranger reconnu qui exerce son activité en Suisse; ou
b. d’un opticien diplômé qui exerce son activité en Suisse.
2.- Le contrôle portera sur l’acuité visuelle, le champ visuel et la mobilité des yeux (diplopie).

3.- Le contrôle de la vue ne doit pas dater de plus de 24 mois au moment du dépôt de la demande.

4.- Abrogé au 1er février 2019.
Art. 7  Exigences médicales minimales
 
1.- Tout candidat au permis d’élève conducteur, au permis de conduire ou à une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel doit satisfaire aux exigences médicales de l’annexe 1 (voir ci-dessous).
 
Les amétropies doivent être corrigées autant que possible et de manière adéquate. - Les amétropies doivent être corrigées autant que possible et de manière adéquate.
Ainsi, les valeurs d’acuité visuelle ne doivent pas être inférieures à celles fixées à l’annexe 1, ch. 1.1. En cas de perte récente de l’usage d’un oeil, la personne concernée devra observer quatre mois d’arrêt de conduite, présenter un rapport ophtalmologique et réussir une course de contrôle réalisée en présence d’un expert de la circulation.
 
2.- Toute personne utilisant un véhicule automobile pour lesquels le permis de conduire n’est pas nécessaire doit présenter une acuité visuelle corrigée ou non de 0,2 pour un oeil au moins et ne pas avoir un champ visuel trop réduit.
 
3.- L’autorité cantonale peut déroger aux exigences médicales minimales si le requérant possède l’aptitude à la conduite au sens de l’art. 14, al. 2, LCR et qu’un médecin ayant obtenu la reconnaissance de niveau 4 le confirme.
 
Annexe 1    Exigences médicales (uniquement exigences vue)
 
 
 
1er groupe
 
- permis des catégories A, A1, B, B1, F, G et M

 

Acuité visuelle non corrigée ou corrigée :
0,5 pour l’oeil le meilleur/0,2 pour l’oeil le plus mauvais (mesurés isolément).
Vision monoculaire (y.c. acuité visuelle de l'oeil le plus mauvais <0,2) : 0,6

Champ visuel :
Vision binoculaire : champ visuel de 120 degrés de diamètre horizontal au minimum.
Elargissement vers la droite et la gauche de 50 degrés au minimum.
Elargissement vers le haut et le bas de 20 degrés au minimum.
Le champ visuel central des yeux doit être normal jusqu'à 20 degrés.

Diplopie :
Pas de diplopie restrictive.

Vision crépusculaire et sensibilité à l'éblouissement :
Pas de réduction importante de la vision crépusculaire.

  

 3e groupe
 3e groupe
3e groupe
 

 2e groupe

 
 
 
- permis des catégories C, C1, D, D1
 
- autorisation de transporter des personnes à titre professionnel
 
- expert de la circulation

 

Acuité visuelle non corrigée ou corrigée :
0,8 pour l’oeil le meilleur/0,5 pour l’oeil le plus mauvais (mesurés isolément).
 
Champ visuel :
Champ visuel de 140 degrés de diamètre horizontal au minimum. Elargissement vers la droite et la gauche de 70 degrés au minimum. Elargissement vers le haut et le bas de 30 degrés au minimum.
Le champ visuel central pour chaque oeil doit être normal jusqu’à 30 degrés.
 
Diplopie :
Mobilité des yeux normale (pas de diplopie).
 
Vision crépusculaire et sensibilité à l'éblouissement :
Pas de réduction importante de la vision crépusculaire.