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/// J'ai commis une infraction à la circulation routière. Quelles sont les infractions sanctionnées par une amende d'ordre et quelles sont celles sanctionnées par une mesure administrative ?
Amendes d'ordre
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Les infractions sanctionnées par une amende d'ordre concernent généralement des fautes de peu d'importance ne créant pas de réel danger pour la circulation routière (cf. la liste des amendes d'ordre >>>). Elles n'entrainent donc jamais de mesure administrative (avertissement ou retrait de permis), conformément à l'art. 16 al. 2 LCR.
 
Les infractions qui ne peuvent plus être sanctionnées par une amende d'ordre (car elles ont créé une mise en danger accrue de la circulation routière) entrainent en principe toujours une mesure administrative «d'admonestation» (avertissement ou retrait de permis), sauf si, après examen, elles paraissent de très peu de gravité au vu des circonstances (cf. art. 16a al. 4 LCR).
 
Attention: alors que l'autorité pénale compétente (amende/jours-amende/peine privative de liberté) est celle du lieu de commission du délit, l'autorité administrative compétente pour la mesure (avertissement ou retrait de permis) est celle du domicile de l'intéressé. En outre, si l'autorité administrative est en principe liée par l'état de fait retenu par l'autorité pénale, elle est libre au niveau de l'appréciation juridique, car les deux sanctions n'ont pas les mêmes buts : alors que la peine vise avant tout à sanctionner la faute du conducteur, la mesure administrative «d'admonestation» a un rôle éducatif et préventif, visant essentiellement la préservation de la sécurité routière.
 
Conséquences d'une infraction :
 

1.- INFRACTION LÉGÈRE
 
Exemples :
  • Ébriété au volant :

    1a.- Taux d'alcool dans l'haleine entre 0.25 mg/l et 0.39 mg/l

    1b.- Taux d'alcool dans le sang entre 0.50 ‰ et 0.79 ‰.

  • Non-respect de l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool pour certains conducteurs comme les chauffeurs de camions ou de bus, les élèves conducteurs et leurs accompagnants ainsi que pour les détenteurs d'un permis à l'essai (≥ 0.05 mg/l ou ≥0.10 ‰).

  • Dépassement net de la vitesse : de 16 à 20 km/h en localité, de 21 à 25 km/h hors localité, de 26 à 30 km/h sur autoroute.

 
 
Mesures :
1a.- Avertissement :
      • S'il n'y a aucun antécédent au cours des deux dernières années. 
      •  
1b.- Retrait de 1 mois minimum :
      • S'il y a déjà eu un avertissement ou un retrait de permis dans les deux ans.


​2.- INFRACTION MOYENNEMENT GRAVE
   
Exemples :
  • Ébriété au volant : taux d'alcool entre 0.25 mg/l et 0.39 mg/l (dans l'haleine) ou entre 0.50 ‰ et 0.79‰ (dans le sang) cumulé avec une autre infraction légère.
  • Non-respect de l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool pour certains conducteurs : ≥ 0.05 mg/l (dans l'haleine) ou ≥0.10 ‰ (dans le sang) cumulée à une autre infraction légère.
  • Conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant.
  • Dépassement net de la vitesse : de 21 à 24 km/h en localité, de 26 à 29 km/h hors localité, de 31 à 34 km/h sur autoroute. 
    Mesures :
    2a.- Retrait de 1 mois minimum :
        • S'il n'y a aucun antécédent au cours des deux dernières années. 
        •  
    2b.- Retrait de 4 mois minimum :
        • S'il y a déjà eu un retrait pour infraction grave ou moyennement grave dans les deux ans.
    2c.- Retrait de 9 mois minimum :
        • Si dans les deux ans, il y a déjà eu deux retraits pour des infractions qualifiées au moins de moyennement graves.
    2d.- Retrait de 15 mois minimum :
        • S'il y a déjà eu deux retraits pour infractions graves dans les deux ans.
    2e.- Retrait de durée indéterminée, minimum 2 ans :
        • S'il y a déjà eu trois retraits pour infractions qualifiées au moins de moyennement graves dans les dix ans. Si la fin du dernier retrait remonte à plus de 5 ans, la mesure est ramenée à un mois au moins.

 

​3.- INFRACTION GRAVE

Exemples :
  • Ébriété au volant dès la constatation d'un taux d'alcool dans le sang de 0.80 ‰ ou dans l'haleine de 0.40 mg/l.

  • Opposition à l'alcootest ou autre analyse.

  • Influence de drogues ou médicaments.

  • Conduite durant la période de retrait.

  • Dépassement net de la vitesse : dès 25 km/h en localité, dès 30 km/h hors localité, dès 35 km/h sur autoroute.
Mesures :
3a.- Retrait de 3 mois minimum :
      • S'il n'y a aucun antécédent au cours des cinq dernières années. 
      •  
3b.- Retrait de 6 mois minimum :
      • S'il y a déjà eu un retrait de permis pour infraction moyennement grave dans les cinq ans.
3c.- Retrait de 12 mois minimum :
      • Si, dans les cinq ans :
        • Il y a déjà eu un retrait pour une infraction grave ou
        • Deux retraits pour raisons moyennement graves
        .
3d.- Retrait de durée indéterminée, minimum 2 ans :
      • Si, dans les dix ans :
        • Il y a déjà eu deux retraits pour raisons graves ou
        • Trois retraits pour infractions moyennement graves.
        Si la fin du dernier retrait remonte à plus de cinq ans, la mesure est ramenée à trois mois au moins.
3e.- Retrait définitif :
      • Le permis de conduire est définitivement retiré au conducteur qui commet une infraction grave ou moyennement grave dans les cinq ans qui suivent la révocation d'un retrait légal de durée indéterminée.

 

​4.- DÉLITS DE CHAUFFARD

Exemples :

  • Est réputé "chauffard" quiconque dépasse la vitesse maximale autorisée d'au moins :

                40 km/h, là où la limite est fixée au maximum à 30 km/h
                50 km/h, là où la limite est fixée au maximum à 50 km/h
                60 km/h, là où la limite est fixée au maximum à 80 km/h
                80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h

Mesures :
4a.- Retrait de 2 ans minimum :
      • Pour un premier délit de "chauffard". 
      •  
4b.- Retrait définitif ou pour 10 ans au minimum :
      • En cas de récidive de délit de "chauffard".

  

​5.- CAS PARTICULIERS

 
Exemples :

  • Permis de conduire à l'essai : Les nouveaux conducteurs sont soumis à une période probatoire de trois ans et à une formation complémentaire obligatoire. Durant cette période, en cas de retrait du permis, la première sanction est appliquée comme décrit dans cette page internet, mais entraîne, en plus, une prolongation du temps d'essai d'une année. En cas de récidive impliquant une nouvelle mesure de retrait, le permis est définitivement annulé. La reprise d'une formation ne peut alors être envisagée qu'après un délai d'attente d'une année et sur la base du préavis positif d'un psychologue du trafic.

  • Retrait du permis de conduire après une infraction commise à l'étranger : Si une interdiction de conduire a été prononcée à l'étranger et que l'infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou de grave en vertu de la LCR, un retrait de permis sera également prononcé en Suisse. Sa durée sera adaptée au fait qu'une interdiction de conduire a également été prononcée dans le pays où l'infraction a été commise.
     
  • Retrait du permis de conduire pour cause d'inaptitude à la conduite : Le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire un véhicule avec sûreté. Il en sera de même pour les personnes qui souffrent d'une forme de dépendance ou qui en raison de leurs comportements antérieurs démontrent qu'elles n'offrent pas toutes les garanties nécessaires lors de la conduire d'un véhicule automobile. Le permis est retiré définitivement au conducteur incorrigible.
     
     
​6.- INFORMATIONS RELATIVES AU SYSTÈME RÉGISSANT LE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE
   
Lorsque je commets une infraction routière et que je suis dénoncé, plusieurs procédures sont ouvertes (pénale, administrative et civile). Seule la procédure administrative, c'est-à-dire celle liée au droit de conduire, est présentée.
Lorsqu'un rapport de police lui est transmis, l'autorité compétente procède par étapes. Elle doit :
6a.- Déterminer la gravité de la faute commise. Elle peut être légère, moyennement grave ou grave (les cas bénins sanctionnés par des amendes d'ordre ne font pas l'objet d'une procédure administrative). 
6b.- Consulter le registre fédéral des mesures administratives pour vérifier si le conducteur a déjà des antécédents routiers.​
6c.- Décider d'une mesure adaptée en fonction des minima fixés par la loi et d'éventuels facteurs aggravants. Lorsque cela est possible et se justifie, elle tiendra compte du besoin professionnel de conduire.​
6d.- Veiller à l'exécution, en une seule fois et en principe dans un délai de 6 mois, de la mesure décidée conformément à la loi.
6e.- La qualification de l'infraction dépend de la faute commise ainsi que de la mise en danger qui peut en résulter.