Je souhaite...

Obtenir une autorisation spéciale pour un véhicule circulant sans plaques d'immatriculation sur la voie publique

Comment faire?

Vous devez emprunter la voie publique pour rejoindre un lieu de votre fabrique/usine? L’autorité cantonale compétente peut délivrer une autorisation d'utiliser des véhicules automobiles dépourvus de permis de circulation et de plaques d'immatriculation sur de courts tronçons. Retrouvez ci-dessous les démarches à entreprendre pour obtenir une autorisation.

Infos

Quelques informations utiles

Veuillez prendre connaissance des informations suivantes

  1. Le demandeur doit fournir la preuve qu’en sa qualité de détenteur de tous les véhicules, il est assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile pour ces trajets sans plaques de contrôle sur la voie publique (33 OAV)
  2. Il est possible de circuler sans plaques de contrôle sur la voie publique sur un tronçon ou périmètre déterminé de 300m au maximum
  3. L'autorisation peut être utilisée pour traverser ou longer la voie publique afin de rejoindre les bâtiments d'une entreprise situés à proximité

Etape unique

Demande

Assurance responsabilité civile

Contactez votre assureur pour obtenir une attestation RC entreprise qui couvre l'utilisation prévue

1

Préparer un dossier complet

Veuillez remplir et imprimer une demande d'autorisation spéciale pour les véhicules circulant sans plaques de contrôle sur la voie publique. Mentionnez le motif de la demande

2

Signez et envoyez le tout

N'oubliez pas de joindre les documents suivants:

  1.  L'attestation d'assurance
  2.  Un plan de situation indiquant les tronçons de voie publique empruntés (sauf pour les machines pour la construction des routes)
SCAN
Autorisations spéciales
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers

Vous pouvez également envoyer votre dossier sous forme numérisée:

3

Vous avez terminé!

Si tout est en ordre, vous recevrez votre autorisation spéciale rapidement, accompagnée de la facture.

Coût de la prestation: Fr. 100.- (max. 6 mois ou plusieurs courses) ou Fr. 150.- (annuelle)