Plus nécessaire d'expertiser les "véhicules IVI" avant la 1ère mise en circulation
Désormais, il n'est plus nécessaire d'expertiser les "véhicules IVI" avant la première mise en circulation. Il convient toutefois de compléter correctement le formulaire 13.20A.
Les importateurs suisses peuvent émettre des fiches de données électroniques basées sur le certificat européen de conformité (COC, Certificate of Conformity). Ces fiches de données électroniques, appelées en anglais "Initial Vehicle Information" (IVI), sont individuelles et liées uniquement à un véhicule.
Pour ces véhicules munis d'une fiche de données électronique (appelés ci-après "véhicules IVI"), l'importateur inscrit "IVI" dans le champ 24 "Réception par type" du 13.20A, qui est rempli de manière très succincte.
Le grand avantage
Il n'est plus nécessaire d'expertiser les "véhicules IVI" avant la première mise en circulation, que ce soit par un garage autorisé ou par le SCAN. Il est uniquement nécessaire d'indiquer au dos du formulaire 13.20A :
- sur la ligne 26 : le kilométrage, l'état "Neuf" (kilométrage inférieur à 2000 km), la signature de l'employé de l'entreprise qui a relevé le kilométrage
Il est possible de consulter la fiche de données électroniques des "véhicules IVI", en ligne sur le site de l'Office Fédéral des Routes (OFROU) sous Fiche de données électronique (exemple de fiche de données électronique).
Avec le formulaire 13.20A rempli de cette façon, il est possible de se présenter au guichet du SCAN pour immatriculer directement, moyennant toutefois le dépôt des autres éléments habituels.
A noter :
Lorsqu'un dispositif d'attelage est installé, il est nécessaire de compléter les champs adéquats comme auparavant (champs 31, 43 et éventuellement 35, ainsi que les chiffres 234, éventuellement 239 et 174 ainsi qu'au verso les garanties de l'attelage), ceci doit être validé par un mécanicien contrôleur autorisé d'un garage autorisé.
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Exemples :