Exemption du paiement de la taxe annuelle

(maximum 95%)

Cette page concerne les personnes dont la mobilité est gravement réduite, et cela de manière permanente.

Infos

Prérequis

Vous pouvez demander à être éxonéré du paiement de la taxe automobile si:

  1.  vous êtes détenteur d'un véhicule
  2.  vous souffrez d'un handicap physique grave qui vous empêche d'utiliser les transports publics

Etape 1

Demande

Imprimez puis faites remplir le rapport médical par votre médecin.

1

Demandez à votre médecin de nous faire parvenir le rapport.

SCAN
Section finances
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers
2

Vous avez terminé!

Etape 2

Etude du rapport médical

Après analyse du rapport, notre médecin-conseil se prononce en faveur ou en défaveur de votre demande d'exonération. 

Le résultat de votre démarche vous est communiqué par écrit, le plus rapidement possible.

Etape 3

Décision

En cas de d'acceptation

  1.  l'exonération ne peut concerner qu'un seul jeu de plaques d'immatriculation
  2.  le véhicule doit être immatriculé au nom du bénéficiaire ou de son représentant légal
  3.  l'exonération est fixée à 95% du montant de la taxe annuelle

En cas de refus

  1. La taxe annuelle continue d'être due en intégralité