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/// Je désire faire une demande de permis de remplacement par le Guichet unique
La procédure décrite ci-après n'est offerte qu'aux professionnels de la branche automobile ou assimilée, détenteurs de plaques professionnelles.
 
 
Votre permis de remplacement en 3 étapes :
 
​1.- CONNEXION ET ETABLISSEMENT DU PERMIS DE REMPLACEMENT
 
Cette demande par le GU ne doit être faite que si l'entreprise est en possession du permis de circulation original du véhicule remplacé.

La demande de permis de remplacement doit être transmise par le GU au SCAN avant que le véhicule de remplacement ne soit mis à disposition du client.

Veuillez procéder de la manière suivante : 

1a.- Activez la prestation demande d'un permis de remplacement par l'intermédiaire du Guichet unique.

Le document "Permis de remplacement provisoire (FO 301/FZA011) qui contient la mention "A garder dans le véhicule" doit se trouver dans le véhicule de prêt pendant toute la durée du remplacement.


​2.- CONNEXION ET ANNULATION DU PERMIS DE REMPLACEMENT
 
L'entreprise informe le SCAN de la fin de la réparation.

Veuillez procéder de la manière suivante : 

1a.- Activez la prestation demande d'un permis de remplacement par l'intermédiaire du Guichet unique.

L’entreprise chargée d’effectuer la remise en état du véhicule, restitue au détenteur le permis de circulation original du véhicule et détruit le permis de remplacement.
 

​3.- INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES IMPORTANTES