Dérogations aux règles du droit de la circulation routière concernant l’autorisation de conduire des ressortissants ukrainiens – réglementation transitoire de durée limitée :
Cette page regroupe les dispositions légales en vigueur.
Les dérogations admises font l'objet d'une décision de l'OFROU du 1er mars 2023 : Décision exceptionnelle concernant l’immatriculation suisse de véhicules ukrainiens.
En application de la décision de l'OFROU pour les ressortissants ukrainiens, si le lieu de stationnement de votre véhicule se trouve en Suisse depuis plus de 24 mois sans interruption, vous devez disposez d'un permis de circulation suisse et être munis de plaques de contrôle suisse.
Vers la procédure d'échange des plaques et permis de circulation étrangers
Pour rappel, tout véhicule dont le lieu de stationnement est transféré en Suisse, doit être annoncé immédiatement aux autorités douanières.