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Le SCAN et les infractions routières

Vous avez commis une infraction routière? Que ce soit une infraction légère, moyenne ou grave, que l'état des faits soit clair ou non, nous vous livrons ici toutes les réponses à vos questions. 

Ci-dessous, le rôle du SCAN lors d'une infraction routière, ainsi que les différents cas de figure possibles. 

Infos

Conséquences d'une infraction routière

En cas d’infraction routière, vous faites l’objet de deux procédures. La première est une procédure pénale et la seconde une procédure administrative.

Bien qu’elles concernent un même fait, ces deux procédures sont indépendantes l'une de l'autre et se déroulent en parallèle. Vous devez donc vous défendre auprès de chacune des deux autorités à l’origine des poursuites.

Procédure pénale

La procédure pénale se déroule sur le lieu où a été commise l'infraction. Elle peut entraîner:

Une amende d'ordre

Lorsqu’une faute est considérée de “peu d’importance”, qu’elle ne crée pas de réel danger pour la circulation routière, elle entraîne une amende d'ordre

Les infractions sanctionnées d'une amende d'ordre ne donnent pas lieu à une procédure administrative (avertissement ou retrait de permis).

Un jugement pénal

Le ministère public du lieu de l'infraction va, selon les faits, prononcer une sentence qui est, généralement, une amende. Une peine d'emprisonnement est possible dans des cas très graves.

Procédure administrative

La procédure administrative se déroule au lieu de domicile du conducteur. Pour le canton de Neuchâtel, elle est menée par la commission administrative du SCAN. Elle peut entraîner, selon le type d'infraction:

Un avertissement

Pas de répercussion immédiate sur la conduite automobile. Dans ce cas de figure, il n'y a pas d'autre effet que la «menace» d'une plus grande sévérité en cas de nouvelle infraction

Un retrait de permis

Dans ce cas, l'intéressé dispose d'un délai de 6 mois pour déposer son permis, cela afin de s'organiser sur les plans professionnel et privé. La sentence devra toutefois être exécuté d'une seule traite

Un retrait de sécurité

Dans ce cas, l’intéressé n'est plus autorisé à conduire dès qu'il a reçu la décision. Celui-ci doit déposer son permis immédiatement, par retour de courrier ou dans un poste de police.

Le retrait de sécurité vise à protéger les usagers de la route contre les conducteurs inaptes à la conduite. Il permet de retirer un permis à titre préventif en attendant qu'une personne suspectée d'inaptitude passe des examens médicaux ou psychologiques auprès de spécialistes du trafic.

La personne concernée ne peut être réadmise à la circulation routière que si elle démontre qu'elle est à nouveau apte à la conduite. Les conditions de réadmission applicables à chaque cas figurent dans la décision de retrait.

En cas de dépendance à l'alcool ou aux drogues, une période d'abstinence attestée d'au moins un an est généralement exigée avant que la restitution du permis puisse être envisagée.

Infos

Types d'infractions et mesures liées

Gravité des infractions

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Infraction légère, exemples et mesures liées:

Ébriété au volant

  • Taux d'alcool dans l'haleine entre 0.25 mg/l et 0.39 mg/l
  • Taux d'alcool dans le sang entre 0.50 ‰ et 0.79 ‰
  • Non-respect de l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool pour certains conducteurs comme les chauffeurs de camions ou de bus, les élèves conducteurs et leurs accompagnants ainsi que pour les détenteurs d'un permis à l'essai (≥ 0.05 mg/l ou ≥0.10 ‰)

Dépassement net de la vitesse

  • de 16 à 20 km/h en localité
  • de 21 à 25 km/h hors localité
  • de 26 à 30 km/h sur autoroute

Mesures

MesuresAntécédents
AvertissementAucun
Retrait de 1 mois au minimumUn avertissement ou un retrait de permis au cours des 2 dernières années
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Infraction moyennement grave, exemples et mesures liées:

Ébriété au volant

  • Taux d'alcool entre 0.25 mg/l et 0.39 mg/l (dans l'haleine) ou entre 0.50 ‰ et 0.79‰ (dans le sang) cumulé avec une autre infraction légère
  • Non-respect de l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool pour certains conducteurs : ≥ 0.05 mg/l (dans l'haleine) ou ≥0.10 ‰ (dans le sang) cumulée à une autre infraction légère

Permis de conduire

  • Conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant

Dépassement net de la vitesse

  • de 21 à 24 km/h en localité
  • de 26 à 29 km/h hors localité
  • de 31 à 34 km/h sur autoroute

Mesures

MesuresAntécédents
Retrait de 1 mois au minimumAucun
Retrait de 4 mois au minimum1 retrait pour infraction grave ou moyennement grave au cours des 2 dernières années
Retrait de 9 mois au minimum2 retraits pour infractions moyennement graves au moins au cours des 2 dernières années
Retrait de 15 mois au minimum2 retraits pour infractions graves au cours des 2 dernières années
Retrait de durée indéterminée, au minimum 2 ans3 retraits pour infractions graves ou moyennement graves au cours des 10 dernières années. Si la fin du dernier retrait remonte à plus de 5 ans, la mesure est ramenée à un mois au moins

 

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Infraction grave, exemples et mesures liées:

Ébriété au volant

  • Taux d'alcool ans l'haleine dès 0.40 mg/l ou dans le sang dès 0.80 ‰
  • Opposition à l'alcootest ou autre analyse

Substances illicites

  • Influence de drogues ou de médicaments

Retrait de permis

  • Conduite durant la période de retrait

Dépassement net de la vitesse

  • dès 25 km/h en localité
  • dès 30 km/h hors localité
  • dès 35 km/h sur autoroute

Mesures

MesuresAntécédents
Retrait de 3 mois au minimumAucun au cours des 5 dernières années
Retrait de 6 mois au minimum1 retrait de permis pour infraction moyennement grave au cours des 5 dernières années
Retrait de 12 mois au minimum1 retrait pour une infraction grave au cours des 5 dernières années ou 2 retraits pour infractions moyennement graves
Retrait de durée indéterminée, au minimum 2 ans2 retraits pour infractions graves au cours des 10 dernières années, 3 retraits pour infractions moyennement graves au cours des 10 dernières années. Si la fin du dernier retrait remonte à plus de 5 ans, la mesure est ramenée à 3 mois au moins
Retrait définitifLe permis de conduire est définitivement retiré au conducteur qui commet une infraction grave ou moyennement grave dans les 5 ans qui suivent la révocation d'un retrait légal de durée indéterminée

 

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Délit de chauffard, exemples et mesures liées

Est considéré "chauffard" quiconque dépasse la vitesse maximale autorisée d'au moins:

  • 40 km/h, là où la limite est fixée à 30 km/h
  • 50 km/h, là où la limite est fixée à 50 km/h
  • 60 km/h, là où la limite est fixée à 80 km/h
  • 80 km/h, là où la limite est supérieure à 80 km/h

Mesures

MesuresAntécédents
Retrait de 2 ans au minimumPremier délit de "chauffard"
Retrait définitif ou pour 10 ans au minimumRécidive de délit de "chauffard"
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Permis de conduire à l’essai:

  • Les nouveaux conducteurs sont soumis à une période probatoire de 3 ans et à une formation complémentaire obligatoire
  • Durant cette période, en cas de retrait du permis, la première sanction est identique à celle appliquée à tous les conducteurs. Pour le détenteur d'un permis à l'essai, elle entraîne, en plus, une prolongation du temps d'essai d'une année
  • En cas de récidive impliquant une nouvelle mesure de retrait, le permis est définitivement annulé. La reprise d'une formation ne peut alors être envisagée qu'après un délai d'attente d'une année et sur la base du préavis positif d'un psychologue du trafic

Retrait du permis de conduire après une infraction commise à l’étranger:

  • Si une interdiction de conduire a été prononcée à l'étranger et que l'infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou de grave en vertu de la LCR, un retrait de permis sera également prononcé en Suisse
  • Sa durée sera adaptée au fait qu'une interdiction de conduire a également été prononcée dans le pays où l'infraction a été commise

Retrait du permis de conduire pour cause d'inaptitude à la conduite:

  • Le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire un véhicule avec sûreté
  • Il en sera de même pour les personnes qui souffrent d'une forme de dépendance ou qui en raison de leurs comportements antérieurs démontrent qu'elles n'offrent pas toutes les garanties nécessaires lors de la conduite d'un véhicule automobile
  • Le permis est retiré définitivement au conducteur incorrigible

Cascade

L'introduction, en 2005, d'un système en cascade a drastiquement durci les mesures prononcées à l'encontre des récidivistes qui commettent des infractions graves ou moyennement graves.

Infos

La procédure administrative

Réception du rapport de police

Dans un premier temps, le SCAN reçoit un rapport de police concernant l'infraction commise. Ce rapport peut également provenir de l'étranger.

Il ouvre alors une procédure administrative adaptée au type d'infraction.

Si l'infraction fait soupçonner une inaptitude et un danger pour la circulation routière, le SCAN ordonne un retrait préventif immédiat du permis.
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Droit d'être entendu

Le SCAN adresse un courrier au conducteur pour lui exposer les éléments qui lui sont reprochés et le fait qu'une mesure de retrait de permis ou d'avertissement est envisagée à son encontre.

Le conducteur dispose alors d'un délai de 20 jours pour faire part de ses observations écrites au SCAN. Sur demande, il peut obtenir une copie du rapport de police.

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État des faits

L'état des faits est clair

Au terme du délai imparti pour le "droit d'être entendu", le dossier est transmis à la commission administrative pour décision

L'état des faits est peu clair

La commission administrative attend en général le jugement pénal concernant l'infraction pour se déterminer

Passage en commission administrative

La commission administrative se détermine sur la base du dossier et des observations de l'intéressé, cas échéant après avoir procédé elle-même à des recherches complémentaires

L’absence d’antécédent ou le besoin d’un véhicule dans l'exercice de sa profession ne sont pas des motifs permettant de modifier la qualification de la gravité de l’infraction. Il en est toutefois tenu compte pour déterminer la durée d'un retrait de permis.
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Rédaction et envoi de la décision

Suite à la décision de la commission administrative, la sanction est aussitôt communiquée au conducteur par courrier postal

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Droit de recours

En cas de désaccord, l'intéressé peut s'opposer à la décision par voie de recours. La décision est alors suspendue jusqu'à ce que l'autorité de recours ait statué.

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Dépôt du permis

Le permis doit être adressé au SCAN dans un délai de 6 mois au moyen de l'enveloppe préaffranchie reçue avec la décision.

SCAN
Section mesures administratives
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers
Il n'est pas possible de fractionner la durée de retrait en plusieurs périodes ou d'obtenir une autorisation de conduire pendant les heures de travail lorsqu'un retrait est en cours
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Retour du permis

Le permis est automatiquement renvoyé au conducteur quelques jours avant la fin du délai de retrait. Il est clairement mentionné à partir de quelle date le conducteur peut recommencer à conduire

Durée de la mesure, exemple: vous avez un retrait de 3 mois et déposez votre permis le 21 avril. Vous pourrez à nouveau conduire le 21 juillet.
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Enregistrement de la mesure

Les mesures administratives sont inscrites dans le système fédéral d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC), tenu par l'Office fédéral des routes (OFROU). Durant la période d'exécution, elles y figurent également. Ce système peut être consulté à tout moment par les autorités policières et douanières.

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Les refus et les retraits de permis d'élève conducteur, de permis de conduire ou de permis de moniteurs de conduite et les interdictions de circuler sont radiés dix ans après leur échéance ou leur révocation.

D'autres mesures, telles que les avertissements, sont radiées cinq ans après leur entrée en force.

L'annulation du permis de conduire à l'essai est radiée dix ans après la délivrance d'un nouveau permis de conduire régulier.

Les retraits de sécurité pour cause d'inaptitude à la conduite restent enregistrés pendant toute la période d'exécution, plus dix ans s'ils sont révoqués.

La radiation des données est effectuée automatiquement à l'échéance des délais d'enregistrement précités, pour autant qu'aucune autre mesure n'ait été enregistrée dans l'intervalle. Dans le cas contraire, toutes les mesures déjà enregistrées sont maintenues. 

Toute personne domiciliée légalement dans le canton de Neuchâtel a le droit d’obtenir du SCAN des renseignements sur les données inscrites dans le système fédéral d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC) à son sujet. Voici la procédure
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Vous avez terminé!

Coût de la procédure (frais administratifs du SCAN): entre Fr. 150.- et Fr. 250.-

Infos

Saisie du permis par la police

Votre permis a été saisi par la police ?

Vous n’avez plus le droit de conduire et cela avec effet immédiat.

La police nous transmettra votre permis de conduire dans un délai allant de 1 à 5 jour(s) ouvrable(s).

Nous vous ferons parvenir une lettre pour vous informer de la suite de la procédure.

Sur demande écrite de votre part, et selon notre évaluation de la situation, nous pouvons vous restituer votre permis provisoirement.

La procédure se déroulera ensuite comme expliqué à l'étape procédure.

Le nombre de jours durant lesquels vous n'avez pas pu conduire sera déduit de la durée totale de votre retrait/interdiction

Infos

Les amendes d'ordre

Les amendes d'ordre ne sont pas de la compétence du SCAN! Pour obtenir des informations à ce sujet, veuillez consulter l'ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO).

Infos

Statistique suisse des mesures administratives

Le site de l'Office fédéral des routes (OFROU) présente des statistiques très complètes à propos des mesures administratives en Suisse