Dérogations aux règles du droit de la circulation routière concernant l’autorisation de conduire des ressortissants d'Ukraine – réglementation transitoire de durée limitée:
Cette page regroupe les dispositions légales en vigueur. Attention, un changement de réglementation entrera en vigeur le 6 avril 2024 (fin des dérogations).
Les dérogations admises font l'objet d'une décision de l'OFROU du 14 février 2023: Dérogations aux règles du droit de la circulation routière concernant l’autorisation de conduire des ressortissants ukrainiens.
Pour les personnes en possession d'un permis S valable délivré entre le 24 février 2022 et le 5 avril 2024, et titulaires d’un permis de conduire ukrainien, le délai d’échange de leur permis de conduire est de 24 mois à compter de la date de délivrance du permis S.
Les usagers doivent emporter le permis S avec eux lorsqu'ils conduisent afin d'attester de la date d'arrivée en Suisse.
Le permis de conduire ukrainien sert de base en vue de l’obtention du permis suisse.
Vers la procédure d'échange des permis de conduire étrangers (une course de contrôle sera nécessaire).
Pour les personnes en possession d'un permis S valable délivré après le 5 avril 2024, et titulaires d’un permis de conduire ukrainien, Ie délai d’échange ordinaire de 12 mois fixé par l’Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC ; RS 741.51) est appliqué.
Les permis de conduire ukrainiens numériques ou échus ne seront plus reconnus en Suisse (pour autant que Ie statut de protection S ait été délivré après Ie 5 avril 2024).
Le permis de conduire ukrainien (si celui-ci est valable) sert de base en vue de l’obtention du permis suisse.
Vers la procédure d'échange des permis de conduire étrangers.