Je souhaite...

Mettre hors service ou ne pas remettre en état des parties défectueuses du système de retenue

(airbag, tendeur de ceinture, etc.)

Comment faire?

Lorsque ce type de dispositifs est défectueux (ou autres raisons) il est possible, dans certains cas, de mettre hors service ou de ne pas remettre en état les parties défectueuses du système de retenue.

Etape 1

Demande

Signez et envoyez le formulaire

SCAN
Secrétariat technique
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers
2

Etape 1 terminée!

Apès vérification de votre dossier par nos experts un rendez-vous vous sera proposé.

Etape 2

Expertise

Rendez-vous chez nous pour votre expertise

N'oubliez pas de prendre avec vous:

  1.  Votre convocation
  2.  Votre permis de circulation

Vous avez terminé

Une fois l'expertise validée, un nouveau permis de circulation vous sera remis.

Coût des prestations: Fr. 40.- pour l'expertise, Fr. 20.- pour le permis.

Infos

Base légale