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Connaître les informations utiles aux agents de sécurité communaux

Cette page concerne uniquement les agents de sécurité des Communes neuchâteloises. Vous y trouverez toutes les informations utiles pour la réalisation des prestations en partenariat avec le SCAN. 

Par souci de transparence, cette page est accessible par tous les internautes.

Infos

Ordre de retrait de plaques: principes

  • L'ordre de saisie des plaques est donné au terme d'une procédure durant laquelle le détenteur a reçu plusieurs courriers, dont un dernier rappel sous forme de décision qui est systématiquement adressé en courrier A+.

    Le SCAN a également tenté d'appeler le client par téléphone. 

    Le détenteur ne peut donc ignorer qu'il fait l'objet d'une procédure de saisie des plaques ou du permis de circulation/navigation.
  • Principaux motifs de retrait de plaques:
    1. Taxe cantonale impayée ou émolument lié à un véhicule impayé
    2. Redevance fédérale sur le trafic des poids lourds (RPLP) impayée 
    3. Cessation de couverture d'assurance RC
    4. Véhicule impropre à la circulation ou bateau impropre à la navigation
    5. Détention de plaques plus de 14 jours sans véhicule inscrit

Infos

Ordre de retrait de plaques: procédure

Envoi d'une décision d'interdiction de circuler

Après plusieurs courriers sans réaction du client, le SCAN prononce une décision d'interdiction de circuler envoyée en courrier A+

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Appel du client

Les collaborateurs du SCAN tentent d'appeler le client pour un dernier avertissement. Cet appel n'est légalement pas obligatoire.

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Etablissement d'un ordre de retrait

Le SCAN établit un ordre de retrait rédigé sous la forme d'un avis de saisie des plaques mentionnant:

  1. L'objet à saisir: plaques ou permis de circulation ou de navigation
  2. Le numéro des plaques
  3. La marque et couleur du véhicule ou du bateau
  4. Les coordonnées complètes du détenteur et/ou le lieu de stationnement
  5. Le motif du retrait

Il est envoyé aux agents de sécurité de la Commune du détenteur

Les coordonnées des secteurs compétents du SCAN pour des questions sur un ordre de retrait figurent directement sur le document
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Facturation

L'émolument de retrait de Fr. 300.- est dû dès que l'avis est envoyé par le SCAN, que les plaques soient ensuite saisies ou non. L'émolument est facturé séparément par le SCAN

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Exécution du retrait

  • L'agent de sécurité procède à la saisie des plaques ou du permis immédiatement à réception de l'ordre de retrait
  • L'agent de sécurité ne doit pas entrer en négociation ou accorder des délais supplémentaires à la demande du détenteur
  • L'agent de sécurité ne doit pas encaisser d'argent
  • Le détenteur ne peut remettre aucun document (récépissé postal, quittance, etc) afin de rendre caduc l'ordre de retrait
Si l'avis mentionne le retrait du permis de circulation, saisir uniquement ce document et non les plaques. On rencontre cette situation lorsqu'un véhicule fait l'objet d'un retrait et qu'il est immatriculé en plaques interchangeables
Si l'avis mentionne le retrait du permis de navigation (bateau), saisir uniquement ce document, les bateaux ne portent pas de plaques de contrôle
Dès que le permis et/ou les plaques ont été saisies, les envoyer ou les remettre au SCAN immédiatement, soit dans un délai de 24 heures, avec l'ordre de retrait
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Annulation du retrait

Si le détenteur satisfait à ses obligations alors que l'avis de saisie est déjà émis, nous avertissons l'agent de sécurité. Dans ce cas, la procédure doit être interrompue immédiatement. Par contre, l'émolument de  Fr. 300.- reste dû

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Non-exécution de la saisie

Si le détenteur est inatteignable ou que le véhicule ne peut être localisé dans les 20 jours, l'ordre de retrait est retourné au SCAN avec les motifs de la non-exécution de la saisie

Saisie ou non, l'avis de retrait doit être retourné dans tous les cas au SCAN dans les 20 jours, maximum
Les véhicules dont nous ne pouvons pas retirer les plaques font l'objet d'une annonce dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL)
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Vous avez terminé!