Je souhaite…

Immatriculer un bateau d’occasion

Comment faire?

Vous avez acquis un bateau d'occasion et souhaitez l'immatriculer? Voici la procédure.

Etape 1

Attestation d'assurance électronique

Demandez une attestation d'assurance

Demandez à votre assureur d'établir une attestation d'assurance électronique (AAe) si votre bateau est équipé d'un moteur ou d'une surface vélique dépassant 15m2

L’attestation d'assurance est valable pendant 30 jours. Passé ce délai elle devient caduque

Etape 1 terminée!

Etape 2

Attestation d'amarrage

Faites votre demande

Demandez une attestation d'amarrage au garde-port ou à la commune

Etape 2 terminée!

Etape 3

La demande

Préparez votre demande

1

Signez et envoyez le tout

N'oubliez pas de joindre les documents suivants:

  1.  L'ancien permis de navigation du bateau (annulé ou non)
  2.  Le rapport d'inspection (si disponible)
  3.  La cession de taxe navigation (dans le cas où l’ancien détenteur renonce à la taxe payée)​

En cas de décès du détenteur actuel

  1. Complétez et joignez à votre demande une déclaration de droit à la succession, taxe navigation

Pour les bateaux en leasing:

  1.  Un formulaire inscription "Changement de détenteur interdit"​

Pour tous les bateaux importés:

  1.  Un certificat de dédouanement (formulaire 15.10)

Pour les bateaux importés d'un pays de l'UE:

  1.  Une déclaration de conformité comprenant les normes de construction ISO (fournie par le constructeur) et le manuel du propriétaire​

Pour les installations à gaz liquéfié:

  1.  Une attestation de conformité de moins de 3 ans. Voici la liste des entreprises autorisées à contrôler les installations de gaz bateaux

Pour les installation électrique >24V:

  1.  Une attestation de conformité de moins de 10 ans (moins de 5 ans en cas de changement de détenteur). Voici la liste des entreprises autorisées à contrôler les installations électriques bateaux

Pour les bateaux à moteur:

  1. Une fiche d'entretien du système antipollution

Pour les moteurs neuf ou "moteurs d'occasion importés":

  1.  Certificat d'homologation concernant les gaz d'échappement (délivré par l'Association suisse des importateurs de moteurs marins)

 Pour les moteurs d'occasion immatriculés en Suisse:

  1.  Une copie du permis de navigation du bateau sur lequel le moteur était installé préalablement​

Pour les moteurs avec une puissance supérieure à 40 kW:

  1.  Le procès-verbal de mesure des émissions sonores pour l'ensemble bateau et moteur (une mesure de bruit sera effectuée par nos soins si le procès-verbal manque)

Pour les moteurs électriques:

  1. Copie du manuel d'instruction technique ou prospectus avec information du constructeur (identification CE, marque, type, no de série et force de propulsion en kW)

En cas de changement de bateau 

  1.  Le permis de navigation de l'ancien bateau
SCAN
Section navigation
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers
2

Vous avez terminé!

Après réception des documents, nous évaluerons le dossier. Le bateau sera convoqué, si nécessaire, à une inspection technique. Le permis de navigation est envoyé par poste, accompagné de la facture.

Coût de la prestation: permis de navigation Fr. 70.-, plus le prix de l'inspection si elle est nécessaire