Procédure

Je souhaite...

Connaître l'identité du détenteur d'une plaque

Comment faire?

Vous souhaitez savoir qui est le propriétaire d’un véhicule? Vous désirez savoir à qui appartient un numéro de plaques d'immatriculation? On vous explique comment faire ci-dessous.

Les renseignements ne sont donnés que pour des demandes en relation avec la circulation routière

Etape unique

Procédure

1

La demande

Vous avez le choix entre les 3 options suivantes:

5 min.
|
Gratuit

Activez la prestation par le

Guichet unique ↗
et laissez-vous guider par le système.
Envoyez le numéro de plaques par SMS au 939 (format: NE 12345) - Coût: CHF 1.-
Uniquement avec les contrats téléphones mobiles privés. Possible de 6h à 22h. Cliquez pour plus d'infos→ EN SAVOIR PLUS
Fermer
5 min.
  • Envoyez le numéro d'immatriculation dont vous souhaitez connaître le détenteur par SMS au 939, par exemple NE 25775 (lettres NE suivies d'un espace puis du numéro sans espace)
  • Vous recevez en retour un SMS vous invitant à prendre connaissance des conditions générales d'utilisation>>>. Pour les accepter, envoyez les lettres AGB au numéro 939
  • Vous recevrez ensuite le nom et l'adresse du détenteur (coût: Fr. 1.-)
  • Si les informations ne sont pas disponibles ou qu'elles sont bloquées, vous recevrez un SMS vous indiquant que votre requête n'a pas donné de résultat (coût: Fr. 0.20)
  • Les demandes par SMS sont possibles de 6h00 à 22h00. Elles sont limitées à cinq par jour et par personne.
Quels cantons peuvent être interrogés via SMS? → EN SAVOIR PLUS
Seuls les particuliers peuvent envoyer une demande d'information par SMS. Ce service n'est pas disponible pour les entreprises. Les demandes d'informations par SMS au 939 ne sont plus possibles depuis les raccordements mobiles professionnels de Swisscom depuis le 29 juin 2020. Ce blocage est dû à l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 mars 2020, qui considère que les services de ce type tombent sous le coup de la législation sur le blanchiment d'argent (plus d'informations sur le site de Swisscom).
20 min.
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Envoi payant

Préparez et imprimez la demande

Veuillez nous faire parvenir une demande écrite précisant le motif de votre demande.

Signez et envoyez le document

SCAN
Secteur administration véhicules
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers

Vous pouvez également envoyer votre demande par notre formulaire de contact:

→ Formulaire de contact
     (disponible 24h /24)
Veuillez impérativement expliquer les raisons de votre démarche
Protection des données personnelles: chaque détenteur de plaques d'immatriculation a la possibilité de refuser que ses données personnelles soient publiées. Pour ce faire, il suffit de suivre cette procédure
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Vous avez terminé!

Cette prestation est gratuite

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