Je souhaite...

Obtenir un permis de remplacement durant l’immobilisation de mon véhicule

Comment faire?

Votre véhicule est immobilisé (réparations, service, travaux de carrosserie, modification, etc.) et vous souhaitez rouler avec un véhicule de remplacement? Voici les démarches à entreprendre. 

Etape 1

Conditions d'obtention

Veuillez vérifier les points suivants

Pour qu'un véhicule soit immatriculé comme véhicule de remplacement, les critères suivants doivent être remplis: 

  1.  Contrôle technique à jour (véhicule expertisé)
  2.  Genre de plaques d'immatriculation identique (une plaque de voiture ne peut pas être posée sur une moto par exemple)
  3.  Groupe de véhicules identique (un véhicule de poids supérieur à 3'500 kg ne peut remplacer un véhicule de poids inférieur à 3'500 kg par exemple)
     
Si ces conditions sont remplies, le SCAN peut alors établir un permis de remplacement valable 30 jours.
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Etape 1 terminée!

Etape 2 - privés

Demande pour clients privés

Préparez un dossier complet

Veuillez remplir et imprimer une demande de permis pour véhicule de remplacement

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Direction le SCAN

Rendez-vous à nos guichets, muni des documents suivants:

    1.  Le permis de circulation original du véhicule immobilisé​
    2.  Le permis de circulation original du véhicule de remplacement
    3.  Le rapport d'expertise s’il est disponible, en version originale également
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    Renvoyez le permis de remplacement à la fin de l'immobilisation

    Veuillez nous informer par écrit lorsque l'immobilisation a pris fin et joindre à votre envoi:

    1.  Le permis de remplacement

    Les permis de 3 circulation des deux véhicules vous seront renvoyés par retour de courrier.

    SCAN
    Secteur administration véhicules
    Champs-Corbet 1
    CH-2043 Boudevilliers
    3

    Vous avez terminé!

    Votre permis de remplacement vous sera remis au guichet, accompagné de la facture.

    Coût de la prestation: Fr. 40.-

    Etape 2 - professionnels de l'automobile

    Demande pour clients professionnels

    Prérequis

    Cette procédure n'est offerte qu'aux professionnels de la branche automobile ou assimilée, détenteurs de plaques professionnelles.

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    La demande

    Activez la prestation par le

    Guichet unique ↗
    et laissez-vous guider par le système.
    Fermer

    1. La demande ne peut pas être faite autrement que par le Guichet unique (GU).

    2. Elle ne doit être faite que si l'entreprise est en possession du permis de circulation original du véhicule remplacé 

    3. La demande doit être transmise par le GU au SCAN avant que le véhicule de remplacement soit mis à disposition du client. Le permis de remplacement provisoire doit se trouver dans le véhicule de prêt pendant toute la durée du remplacement.  

    4. Les permis de circulation originaux sont conservés par l’entreprise auprès de laquelle est effectuée la réparation, cela pendant toute la durée de l’immobilisation.  

    5. Lorsque la réparation est terminée, l’entreprise chargée d’effectuer la remise en état du véhicule doit restituer le permis de circulation original au détenteur du véhicule et détruire le permis de remplacement.

    6. L'entreprise doit en informer le SCAN via le GU. Si aucune information électronique ne parvient à l'autorité avant l'échéance du permis de remplacement, ce dernier est annulé automatiquement le lendemain de son échéance. Le client n'est alors plus couvert par une assurance ni autorisé à faire usage du véhicule de remplacement.  

    7. Le permis de remplacement provisoire fait office d’autorisation de circuler en l'absence du permis de remplacement original, cela sur tout le territoire Suisse et du Liechtenstein. Pour les courses à l'étranger, le permis de remplacement original est obligatoire.  

    8. Seul peut être admis comme véhicule de remplacement un véhicule de la même catégorie (selon art. 9 al. 4 de l’OAV). Il en est de même pour d’éventuels usages spéciaux. S’agissant de la validité de l’expertise, les intervalles de l’art. 33 de l’OETV sont applicables.  

    9. Les dossiers incomplets ou non conformes (notamment s'agissant du non-respect des dispositions des art. 9 OAV et 33 OETV) entraîneront une interdiction formelle de circuler avec le véhicule de remplacement.  

    10. La prolongation du permis de remplacement n'est pas possible. 

    11. Un émolument de Fr. 40.- est facturé au détenteur du véhicule pour l’établissement du permis de remplacement.

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    Conservez le permis dans le véhicule de remplacement

    Le permis de remplacement provisoire, imprimé par le Guichet unique, doit rester dans le véhicule de prêt durant toute la durée du remplacement.

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    Annulez le permis à la fin du prêt du véhicule de remplacement

    Activez la prestation par le

    Guichet unique ↗
    et laissez-vous guider par le système.
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    Vous avez terminé!

    Un émolument de Fr. 40.- sera facturé au détenteur du véhicule pour l’établissement du permis de remplacement.