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Connaître les conditions de paiement du SCAN

(facturation)

Dans ce dossier, nous vous donnons toutes les informations et conseils utiles pour que vos paiements de taxes et d'émoluments soient enregistrés sans complication, ni coût additionnel.

Option 1

Prestations en lien avec un véhicule

Facturation et délais

Cette section concerne les immatriculations, contrôles techniques (expertises), plaques d'immatriculation, autorisations spéciales, notamment.

 

Payable à 30 jours

Rappel

Frais

+ 10 jours

Premier rappel

Sans frais

+ 18 jours

Sommation

Fr  20.- de frais de rappel ajoutés à la facture

+ 28 jours

Décision de retrait du permis de circulation, respectivement des plaques d'immatriculation

Fr. 50.- de frais de dossier ajoutés à la facture

+ 38 jours

Retrait du permis de circulation, respectivement des plaques d'immatriculation

Fr. 300.- de frais supplémentaires

Option 2

Prestations sans lien avec un véhicule

Facturation et délais

Payable à 30 jours

Rappel

Frais

+ 10 jours

Premier rappel

Sans frais

+ 18 jours

2ème rappel

Fr. 20.- de frais de rappel ajoutés à la facture

+ 28 jours

Sommation avant mise aux poursuites

Fr. 50.- de frais de dossier ajoutés à la facture

+ 38 jours

Réquisition de poursuites

Les avances de frais de poursuites sont ajoutées au dossier

Option 3

Informations pour les paiements internationaux

Informations concernant la facturation, les monnaies étrangères et les versements

  • Nos factures sont établies en francs suisses
  • Si vous êtes domicilié-e à l'étranger vous pouvez payer votre-vos facture-s dans votre monnaie nationale. La conversion de la monnaie du pays en francs suisses doit être faite le jour du déclenchement du paiement, avec le convertisseur de devises du site internet de la BCN (Banque cantonale neuchâteloise)
  • Tous les frais qui en découlent sont à votre charge. Dès lors, si vous nous faites parvenir une somme en monnaie étrangère, celle-ci doit couvrir, après différence de change, le montant original facturé. Veuillez pour cela ajouter un montant forfaitaire supplémentaire équivalent à Fr. 30.- (francs suisses).
  • Plus d'informations au point suivant

Option 4

Coordonnées bancaires pour remplir un chèque ou un bulletin de versement

Informations à compléter

Type

Paiement en monnaie étrangère

Paiement en CHF

Chèque bancaire

Important :

  • L'ensemble des frais est à votre charge. Veuillez ainsi ajouter un montant forfaitaire équivalent à CHF 30.- (francs suisses) afin de couvrir les frais de change et d'encaissement
  • Veuillez joindre le bordereau de paiement à votre envoi afin que nous puissions réconcilier votre chèque avec la facture
 

 XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

À l'ordre de

Service cantonal des autos & de la navigation SCAN

Virement international

Tous les frais à votre charge

Tous les frais à votre charge

Numéro IBAN

CH88 0900 0000 2000 0101 9

CH88 0900 0000 2000 0101 9

Numéro SWIFT

POFICHBEXXX

POFICHBEXXX

Titulaire du compte

Service cantonal des autos & de la navigation SCAN
Champs-Corbet 1
CH - 2043 Boudevilliers

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Champs-Corbet 1
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