Je souhaite...

Radier ou inscrire un code 178 (changement de détenteur interdit) sur mon permis de circulation

Comment faire?

Vous êtes arrivé au terme de votre contrat de leasing et vous devez faire supprimer le code 178  “Changement de détenteur interdit” sur votre permis de circulation? Vous utilisez un véhicule en copropriété? Voici comment procéder pour gérer le code 178!

Sachez que la radiation du code est obligatoire si vous envisagez de vendre votre véhicule.

Option 1

Radiation d'un code 178 électronique inscrit dans le cadre d'un leasing

Demandez à votre établissement financier qu'il émette un code de radiation électronique

Veuillez contactez votre établissement financier.

1

Préparez un dossier complet

Veuillez écrire un petit mot pour nous indiquer que vous souhaitez radier votre code 178.

2

Signez et envoyez le tout

N'oubliez pas de joindre le document suivant:

  1.  Le permis de circulation original avec code 178
SCAN
Secteur administration véhicules
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers
3

Vous avez terminé!

Votre nouveau permis de circulation, sans code 178, vous parviendra par retour de courrier. Cette prestation est gratuite

Option 2

Radiation d'un code 178 inscrit pour un autre motif qu'un leasing

Préparez un dossier complet

Veuillez remplir et imprimer une requête pour la radiation du code 178

1

Signez et envoyez le tout

N'oubliez pas de joindre le document suivant:

  1.  Le permis de circulation original 
SCAN
Secteur administration véhicules
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers
2

Vous avez terminé!

Votre nouveau permis de circulation, sans code 178, vous parviendra par retour de courrier. Cette prestation est gratuite

Infos

Inscription d'un code 178

Deux situations peuvent se présenter:

Inscription dans le cadre d'un leasing

Votre partenaire pour le leasing génère un code d'inscription électronique qui est directement transmis au SCAN et utilisé lors de l'immatriculation du véhicule

Inscription pour un autre motif qu'un leasing

Il est possible de faire inscrire un code 178 (changement de détenteur interdit) lorsqu'un véhicule est en copropriété ou qu'il est prêté.

Dans ce cas, il faut remplir, imprimer et signer une requête pour l'inscription du code 178 qui doit être déposée avec le dossier d'immatriculation.

Vous avez terminé!

Coût de la prestation: Fr. 20.- lors d'une immatriculation et Fr. 40.- pour un ajout après l'immatriculation