Vous êtes arrivé au terme de votre contrat de leasing et vous devez faire supprimer le code 178 “Changement de détenteur interdit” sur votre permis de circulation? Vous utilisez un véhicule en copropriété? Voici comment procéder pour gérer le code 178!
Sachez que la radiation du code est obligatoire si vous envisagez de vendre votre véhicule.
Veuillez contactez votre établissement financier.
Veuillez écrire un petit mot pour nous indiquer que vous souhaitez radier votre code 178.
N'oubliez pas de joindre le document suivant:
Votre nouveau permis de circulation, sans code 178, vous parviendra par retour de courrier. Cette prestation est gratuite
N'oubliez pas de joindre le document suivant:
Votre nouveau permis de circulation, sans code 178, vous parviendra par retour de courrier. Cette prestation est gratuite
Deux situations peuvent se présenter:
Votre partenaire pour le leasing génère un code d'inscription électronique qui est directement transmis au SCAN et utilisé lors de l'immatriculation du véhicule
Il est possible de faire inscrire un code 178 (changement de détenteur interdit) lorsqu'un véhicule est en copropriété ou qu'il est prêté.
Dans ce cas, il faut remplir, imprimer et signer une requête pour l'inscription du code 178 qui doit être déposée avec le dossier d'immatriculation.
Coût de la prestation: Fr. 20.- lors d'une immatriculation et Fr. 40.- pour un ajout après l'immatriculation
Cette prestation est réservée aux garagistes et carrossiers