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Connaître les informations utiles aux garagistes

Cette page concerne uniquement les garagistes. Vous y trouverez toutes les informations utiles pour la réalisation des prestations en partenariat avec le SCAN. 

Par souci de transparence, cette page est accessible par tous les internautes.

Infos

Gérer mes rendez-vous d'expertise et ceux de mes clients

Déplacer un rendez-vous pour un client

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Prendre un rendez-vous pour le véhicule immatriculé d'un client

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Prendre un rendez-vous en plaques U (choix du véhicule libre)

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Réaliser des prestations par le Guichet unique pour mes clients

Changement de véhicule

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Mise en plaques interchangeables

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Immatriculation sur nouvelles plaques

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Immatriculation sur plaques déposées

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Contrôler la présence d'une attestation d'assurance

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Contrôler un code 178

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Infos

Demander un permis de remplacement

Toutes les informations sont disponibles sur ce lien

Infos

Obtenir des plaques professionnelles (plaques U)

Conditions

En tant que commerçants, garages et ateliers autos et motos ou entreprises disposant d’un parc automobile d'au moins 30 véhicules, vous pouvez obtenir un permis de circulation collectif et des plaques U. Pour ce faire, vous devez remplir les conditions énoncées à l'annexe 4 de l'Ordonnance sur l’assurance des véhicules.

1

La demande

Préparez un dossier complet

2

Signez et envoyez le tout

N'oubliez pas de joindre les documents suivants:

    1.  Une copie du CFC de la branche automobile du chef d'entreprise ou d'un employé responsable, ou à défaut des certificats d'employeurs précédents attestant 6 années de pratique dans le domaine de l'automobile
    2.  Un extrait du registre du commerce
    3.  Un extrait du casier judiciaire du responsable
    SCAN
    Secteur administration véhicules
    Champs-Corbet 1
    CH-2043 Boudevilliers
    3

    Enquête

    Le SCAN va demander les préavis suivants liés à l'attribution de vos plaques:

    1.  Conditions d'octroi par le responsable de la section administrative du SCAN
    2.  Contrôle des locaux par le responsable de section technique du SCAN 
    3.  Conformité aux lois sur la protection de l'environnement par le Service de l'énergie et de l'environnement
    4.  Conformité aux lois sur la protection incendie par la Commune
    4

    Attribution des plaques U

    Si les conditions sont remplies et les préavis positifs, le SCAN peut attribuer les plaques U 

    5

    Assurances

    Le détenteur doit encore fournir:

    1.  Une attestation d'assurance électronique classique pour plaques U
    2.  Une attestation d'assurance RC entreprise
    6

    Vérification des conditions d'octroi

    Le SCAN vérifie les condictions d'octroi tous les 5 ans

    7

    Vous avez terminé!

    Votre permis de circulation et vos plaques vous parviendront par retour de courrier, accompagnés de la facture. Coûts de la prestation: Fr. 65.- pour le permis, Fr. 60.- pour les plaques et Fr. 300.- pour l'enquête.

    Infos

    Usage des plaques professionnelles

    L'usage des plaques professionnelles et permis collectifs est soumis à des règles bien précises énoncées dans l'art. 22 et suivants de l'Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV).

    Le non respect de ces règles est de nature à entraîner le retrait des plaques professionnelles.
     

    Questions fréquemment posées:

    Puis-je circuler à l'étranger avec un véhicule muni de plaques professionnelles ?

    En principe et selon la Convention de Vienne sur la circulation routière, les plaques professionnelles sont reconnues par les Etats membres. Le permis de circulation annulé ou le 13.20A doit accompagner le permis de circulation collectif. Cependant, avant de se rendre à l'étranger, il est préférable de se renseigner auprès des autorités locales, notamment en Italie, en Allemagne et au Portugal.​

    Nous vous déconseillons de vous rendre en Italie, en Allemagne et au Portugal avec des plaques U 

    Puis-je prêter mes plaques professionnelles ?

    Non, c'est interdit. ​L'art. 25 de l'OAV prévoit 2 exceptions : 

    • lorsque le transfert d'un véhicule est effectué dans l'intérêt de l'entreprise, l'exploitant peut autoriser une autre personne à se servir de plaques professionnelles.
    • des acheteurs éventuels peuvent conduire, sans être accompagnés, des véhicules munis de plaques professionnelles.
       

    Sur autoroute, mon véhicule muni de plaques professionnelles, doit-il être porteur d'une vignette ?

    Selon l'art. 4 de la LVA, les véhicules munis de plaques professionnelles, circulant durant les jours ouvrables, n'ont pas besoin de porter une vignette autoroutière.

    Puis-je faire des courses d'auto-école avec mon véhicule muni de plaques professionnelles ?

    ​Oui, il est permis d'utiliser ses plaques professionnelles pour les courses gratuites de tout genre...(art. 24 OAV), sous respect des personnes autorisées à faire usage de telles plaques (art. 25 OAV).

    Puis-je faire du transport de choses avec un véhicule muni de plaques professionnelles (par exemple un déménagement) ?

    Oui, pour autant qu'il s'agisse de courses gratuites effectuées au moyen d'un véhicule et/ou d'une remorque légere.

    Infos

    Tout savoir sur le eCode 178 (leasing)

    Toutes les informations sont disponibles dans cette information

    Infos

    Expertise des véhicules neufs par les garages

    Le SCAN peut déléguer le contrôle de certains véhicules neufs aux professionnels.

    Tous les détails sont contenus dans la directive concernant le contrôle des véhicules neufs par les garages.

    Le point 3 de ladite directive renseigne sur les modalités d'obtention de la dispense de présenter les véhicules neufs.
     

    Infos

    Contrôle d'attelage par les garages

    Les entreprises qui sont autorisées à effectuer le contrôle des véhicules neufs peuvent également contrôler elles-mêmes les dispositifs d'attelage.

    Veuillez prendre connaissance de la directive concernant les contrôle d'attelage, ainsi que des instructions sur la manière de remplir l'attestation.
     

    Infos

    Modification de la puissance d'un motocycle par les garages motos

    Autorisation

    Cette prestation est destinée aux garages et/ou marchands de motocycles disposant de plaque/s professionnelle/s

    1

    Préparez un dossier complet

    Veuillez remplir et imprimer le document "Modification de la puissance du moteur sur un motocycle​"

    2
    3

    Documents à posséder

    Une attestation originale du constructeur confirmant le nouveau numéro de réception par type​ 

    Une copie de la réception par type sur laquelle figure le nouveau numéro de réception par type 

    Signez et envoyez le tout

    Il est nécessaire de joindre les documents suivants:

    1.  Le permis de circulation original du véhicule
    2.  L'attestation originale du constructeur ou la copie de la réception par type
    SCAN
    Secrétariat technique
    Champs-Corbet 1
    CH-2043 Boudevilliers
    4

    Vous avez terminé!

    Votre permis de circulation vous parviendra dans les 2 jours ouvrables, accompagné de la facture. Coûts de la prestation: Fr. 20.- pour le permis et Fr. 30.- pour le contrôle du dossier