Je souhaite…

Annuler mon permis de navigation

Comment faire?

Lorsqu'un bateau est retiré de la navigation ou remplacé par un autre bateau, le détenteur doit faire annuler par le permis de navigation par le SCAN.

L'annulation du permis de navigation est indispensable pour la mise hors navigation d'un bateau. Sachez également qu'il n'y a pas de remboursement de la taxe de navigation.

Etape unique

Procédure

Préparez votre demande

Rédigez un mot expliquant les motifs de votre demande

1

Signez et envoyez le tout

N'oubliez pas de joindre:

  1.  Votre permis de navigation

Pour les bateaux en leasing (code 178 inscrit dans le permis de navigation):

  1.  Veuillez ajouter le formulaire inscription "Changement de détenteur interdit"
SCAN
Section navigation
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers
2

Vous avez terminé!

Le permis de navigation annulé vous sera envoyé par poste. Cette prestation est gratuite