Une attestation d'assurance électronique (AAe) doit être transmise au SCAN par votre assurance responsabilité civile dans les situations suivantes:
Demande d'attestation
Contactez votre assureur en responsabilité civile pour obtenir une attestation d’assurance électronique (AAe).
Transmission de l'attestation
Une fois établie, l’attestation sera transmise de manière électronique au SCAN.
Contrôle de l'attestation
Vous avez le choix entre les 2 options suivantes pour contrôler une attestation d'assurance électronique:
Vous pouvez vérifier si l’attestation est disponible directement dans le Guichet unique.
Préparer un dossier complet
Faites votre demande par téléphone, formulaire de contact ou lettre
Coût: CHF 10.- par renseignement
Vous avez terminé!
Reportez-vous à la prestation souhaitée pour savoir quels documents doivent nous parvenir, en plus de l'attestation d'assurance.