Informations concernant les plaques de contrôle

Une fois délivrées, les plaques sont mises à disposition du détenteur mais restent la propriété de l'autorité (art. 87 OAC)

1. Pour les voitures, les motos (y compris, scooters et quads) et les camions, il est possible de choisir son numéro de plaques moyennant le paiement d'un émolument
2. Certaines plaques sont disponibles à prix fixe et d'autres aux enchères
3. Il est toujours possible d'obtenir une ou des plaques d'immatriculation sans payer de supplément mais, dans ce cas, le choix du numéro n'est pas possible

Les cessions de plaques (reprise d'un numéro de plaques actuellement en circulation) ne sont autorisées qu'entre époux ou partenaires enregistrés (art. 16b LTVRB) et certains numéros doivent obligatoirement passer par la procédure des enchères (art. 16c LTVRB).

La procédure à suivre est la même que pour immatriculer un véhicule avec un nouveau jeu de plaques mais en utilisant le formulaire cession de plaques au lieu de la demande d'immatriculation.

Veuillez joindre les documents suivants:

1.  Le permis de circulation du véhicule (pour un véhicule d’occasion)
2.  Un rapport d'expertise 13.20A (pour un véhicule neuf)
3.  Pour les clients étrangers: une copie de votre permis de séjour​
4.  Pour les entreprises: un extrait du registre du commerce​​

Vous souhaitez connaître l'identité du détenteur d'un numéro de plaques ? Voici comment procéder