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Connaître les conditions de paiement du SCAN

(facturation)

Dans ce dossier, nous vous donnons toutes les informations et conseils utiles pour que vos paiements de taxes et d'émoluments soient enregistrés sans complication, ni coût additionnel.

Option 1

Prestations en lien avec un véhicule

Facturation et délais

Cette section concerne les immatriculations, contrôles techniques (expertises), plaques d'immatriculation, autorisations spéciales, notamment.

 

Payable à 30 jours

Rappel

Frais

+ 10 jours

Premier rappel

Sans frais

+ 18 jours

Sommation

Fr  20.- de frais de rappel ajoutés à la facture

+ 28 jours

Décision de retrait du permis de circulation, respectivement des plaques d'immatriculation

Fr. 50.- de frais de dossier ajoutés à la facture

+ 38 jours

Retrait du permis de circulation, respectivement des plaques d'immatriculation

Fr. 300.- de frais supplémentaires

Option 2

Prestations sans lien avec un véhicule

Facturation et délais

Payable à 30 jours

Rappel

Frais

+ 10 jours

Premier rappel

Sans frais

+ 18 jours

2ème rappel

Fr. 20.- de frais de rappel ajoutés à la facture

+ 28 jours

Sommation avant mise aux poursuites

Fr. 50.- de frais de dossier ajoutés à la facture

+ 38 jours

Réquisition de poursuites

Les avances de frais de poursuites sont ajoutées au dossier

Option 3

Paiements internationaux

Informations concernant la facturation, la monnaie étrangère et le versement

  • Nos factures sont établies en francs suisses
  • Dans le cas où vous nous faites parvenir une somme en monnaie étrangère, celle-ci doit couvrir, après différence de change, le montant original facturé
  • Dans ce dossier, nous vous donnons toutes les informations et conseils utiles pour que vos paiements de taxes et d'émoluments soient enregistrés sans complication, ni coût additionnel
  • Les débiteurs domiciliés à l'étranger peuvent payer la ou les factures dans leur monnaie nationale. Cependant, la conversion de la monnaie du pays en francs suisses doit être faite le jour du déclenchement du paiement, avec le convertisseur de devises du site internet de la BCN (Banque cantonale neuchâteloise)

Option 4

Remplir un chèque bancaire ou bulletin de versement

Informations à compléter

Type

Paiement en monnaie étrangère

Paiement en CHF

Chèque bancaire

Vous devez ajouter un montant forfaitaire équivalent à Fr. 30.- suisses afin de couvrir les frais d'encaissement

 XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

À l'ordre de

SCAN - Service cantonal des automobiles et de la navigation

Virement international

Tous les frais à votre charge

Tous les frais à votre charge

Numéro IBAN

CH88 0900 0000 2000 0101 9

CH88 0900 0000 2000 0101 9

Numéro SWIFT

POFICHBEXXX

POFICHBEXXX

Titulaire du compte

SCAN - Service cantonal des automobiles et de la navigation
Champs-Corbet 1, Malvilliers
CH - 2043 Boudevilliers

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Champs-Corbet 1, Malvilliers
CH - 2043 Boudevilliers