Il y a un deuil dans ma famille et je souhaite connaître les formalités administratives

En cette période de deuil, nous souhaitons vous aider dans vos formalités administratives et faciliter les démarches à réaliser concernant les véhicules du ou de la défunt-e.

Infos

Quelques informations utiles...

  1.  Il n'est pas possible de conserver des plaques et/ou un véhicule au nom d'une personne décédée
  2.  Les démarches doivent être effectuées, en principe, dans un délai de deux semaines. Cependant, si vous avez besoin de quelques semaines supplémentaires, veuillez nous contacter pour convenir d'un nouveau délai
  3.  Toutes les actions mentionnées ci-après permettent de mettre un terme à la taxation et de rembourser ce qui est dû à la succession

Option 1

Immatriculation au nom du conjoint

Demandez une attestation d'assurance électronique pour chaque véhicule

Veuillez pour cela contacter votre assureur

1

Préparez un dossier complet

Pour chaque véhicule, veuillez remplir et imprimer une déclaration de droit à la succession

2

Signez et envoyez le tout

N'oubliez pas de joindre le(s) document(s) suivant(s):

  1.  Le(s) permis de circulation original(aux)
SCAN
Secteur administration véhicules
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers
3

Vous avez terminé!

Option 2

Immatriculation au nom d'un nouveau détenteur

Dépôt des plaques

Les plaques de la personne décédée ne peuvent être cédées qu'au conjoint. A défaut, elles doivent être déposées.

1

Choisissez votre(vos) numéro(s) de plaques

Vous désirez choisir votre propre numéro de plaques? Moyennant le paiement d'un émolument supplémentaire, c’est possible.

2

Demandez une attestation d'assurance électronique pour chaque véhicule

Veuillez pour cela contacter votre assureur

3

Préparez un dossier complet

Pour chaque véhicule, veuillez remplir et imprimer une demande d'immatriculation

4

Signez et envoyez le tout

N'oubliez pas de joindre les documents suivants:

  1.  Le(s) permis de circulation original(aux)
  2.  Toutes les plaques
SCAN
Secteur administration véhicules
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers
5

Vous avez terminé!

Option 3

Mise hors circulation

Préparez un dossier complet

Pour chaque véhicule, faites-nous parvenir les plaques d'immatriculation, accompagnées d'un mot d'accompagnement expliquant les raisons de votre démarche

1

Signez et envoyez le tout

N'oubliez pas de joindre:

  1.  Le permis de circulation original pour annulation
SCAN
Secteur administration véhicules
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers
2

Vous avez terminé!