Je souhaite...

Ne pas publier mes données sur la base de mon numéro de plaques d'immatriculation

Comment faire?

Vous souhaitez que vos données personnelles ne soient pas rendues publiques? Vous en avez le droit. Quiconque peut demander la non-publication de ses données personnelles, conformément aux dispositions légales en matière de protection des données.

Etape unique

Procédure

1

La demande

Vous avez le choix entre les 2 options suivantes:

5 min.

Activez la prestation par le

Guichet unique ↗
et laissez-vous guider par le système.
20 min.
|
Envoi payant

Préparez votre demande

Signez et envoyez le tout

SCAN
Secteur administration véhicules
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers
2

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Cette prestation est gratuite

Infos

Exceptions

Quelques informations utiles

Dans les cas suivants, les données personnelles seront tout de même transmises:

  1.  Délivrer un permis
  2.  Constater les faits ou les juger dans une procédure pénale ou administrative
  3.  En cas d'accident ou de changement de détenteur, par exemple, le nom, l'adresse et éventuellement l'assureur  seront transmis aux personnes faisant la preuve d'un intérêt suffisant et sur la base d'une demande écrite.
  4.  L’assureur du détenteur d'un véhicule automobile a toujours accès aux données du véhicule