Afin de contrôler et surveiller les différentes zones accessibles au public, d’assurer ainsi au mieux la sécurité des biens et des personnes et la tranquillité des usagers-ères et d’apporter les moyens de preuve en cas d’infraction, un système de vidéosurveillance est installé, qui fait partie intégrante du concept global de sécurité du Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN).
Informations
Les différentes zones sous vidéosurveillance sont signalées au public et au personnel par des écriteaux comportant la mention « vidéosurveillance ».
Traitements des données
Les personnes et les véhicules sont floutés sur les images. Le traitement des données de vidéosurveillance est sécurisé, de la collecte jusqu’à la suppression de celles-ci, en passant par la conservation, l’exploitation et la communication. Les données sont enregistrées et visibles également en direct depuis un poste sécurisé. Un réseau informatique spécifique y est dédié. Les données enregistrées sont conservées 5 jours, puis détruites.
Ce délai vise à couvrir les périodes de fermetures. En cas d’incident avéré, la séquence pertinente peut être conservée comme moyen de preuve, et peut l’être jusqu’à la fin de la procédure pénale. Dans ce cas elle est conservée sur un disque dur crypté. La personne concernée peut faire valoir son droit d’accès en s’adressant au directeur ou au responsable sécurité, par le formulaire de contact.
Personnes autorisées à traiter les données
Le responsable sécurité, le directeur et le directeur suppléant sont seuls autorisés à visionner les données en direct, dans toute la mesure nécessaire à l’accomplissement de la surveillance et du service à la clientèle. Eux seuls peuvent visionner les enregistrements et enlever le floutage, dans la mesure nécessaire à leur mission.
Cette action est portée à la main courante. Ils peuvent procéder à l’extraction de données enregistrées à des fins de preuve, sur demande des autorités compétentes ou du directeur. Dans ce dernier cas, l’accord du responsable sécurité ou du directeur suppléant est requis. La liste des personnes autorisées à jour est transmise au préposé cantonal.
Communication des données
Les données enregistrées ne sont communiquées qu’aux autorités de poursuites pénales. Un protocole de remise est alors établi, daté et signé par l’organe demandeur et l’une des personnes autorisées selon lles informations communiquées dans le présent règlement, et conservé par le SCAN.
La personne concernée peut visionner les données qui la concernent, sur demande, et pour autant qu’aucune donnée personnelle de tiers ne soit concernée par la séquence. En tous les cas, il lui est indiqué si des données personnelles la concernant sont enregistrées. Le recours au Préposé cantonal est réservé.
Sanctions
Les accès aux données enregistrées sont tracés. Des contrôles sporadiques seront effectués. Le personnel a son attention expressément attirée sur les sanctions qu’il encourt en cas de violation des présentes dispositions.
Personne de contact
Le responsable sécurité au SCAN est joignable au 032 889 13 90.
Entrée en vigueur
Les présentes informations sont à prendre en considération dès le 31 octobre 2023.