Mon entreprise a changé de raison sociale

Comment faire?

Votre entreprise a changé de nom? Le changement de raison sociale doit être annoncé dans un délai de 14 jours. Pour savoir comment procéder, suivez nos instructions.

Etape 1 - Ne concerne pas les remorques

Attestation d’assurance électronique

Demandez une attestation d’assurance électronique par véhicule

Veuillez contacter votre assureur. Précisez qu'il s'agit d'un changement de raison sociale

Pas besoin d'attestation d'assurance pour les remorques

Etape 1 terminée

Etape 2

Demande

Préparez un dossier complet

Veuillez remplir et imprimer une annonce de changement de raison sociale

1

Signez et envoyez le tout

N'oubliez pas de joindre les documents suivants:

  1. Le ou les permis de circulation originaux
  2. Un extrait du registre du commerce
SCAN
Secteur administration véhicules
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers
2

Vous avez terminé!

Votre(vos) nouveau(x) permis de circulation vous parviendra(ont) par retour du courrier, accompagné(s) de la facture.

Coût de la prestation: Fr. 40.- /véhicule