Je souhaite...

Immatriculer mon véhicule de collection en tant que véhicule vétéran

Comment faire?

Vous êtes le propriétaire d'un véhicule ancien et vous souhaitez le faire passer dans la catégorie vétéran? On vous donne toutes les informations nécessaires quant à cette procédure. 

Infos

Critères

Pour qu'un véhicule soit considéré comme vétéran, il doit respecter ces critères

  1. Avoir été mis en circulation il y a 30 ans au moins
  2. Etre conforme à l'équipement d'origine​
  3. Ne pas être utilisé à titre professionnel​
  4. Etre utilisé au maximum 3'000 km par année​
  5. Etre en parfait état, aussi bien sur le plan technique que sur celui de l'apparence extérieure
  6. Un contrôle technique (expertise) est nécessaire pour que le véhicule puisse être référencé comme véhicule vétéran. Une mention sera alors spécifiée sous la rubrique 17 du permis de circulation (usage spécial)

Etape 1

Demande

Préparez le formulaire

Veuillez remplir et imprimer le formulaire de requête pour l'admission du statut de véhicule vétéran

Munissez-vous de ce document lors de l’expertise

Etape 1 terminée!

Etape 2

Expertise

1

Prenez un rendez-vous pour l'expertise

Vous avez le choix entre les deux options suivantes:

5 min.

Activez la prestation par le

Guichet unique ↗
et laissez-vous guider par le système.

 

Vous devrez sélectionner le type d’expertise “Contrôle subséquent + modifications"

10 min.

Contactez-nous par "chat" ou formulaire

Faites une demande de rendez-vous par chat ou par formulaire de contact. Mentionnez qu'il s'agit d'une demande pour une mise en statut "véhicule vétéran"

Date de l'expertise

Votre expertise se déroulera sur le site du SCAN à Malvilliers. N'oubliez pas d'emporter avec vous les documents suivants:

  1.  Le formulaire "Requête pour l'admission du statut véhicule vétéran"
  2.  Le permis de circulation
  3.  La convocation
2

Vous avez terminé!

Votre nouveau permis de circulation sera établi après l'expertise, accompagné de la facture.

Coût de la prestation: Fr. 70.- pour l'expertise et Fr. 20.- pour le permis.