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Immatriculer mon véhicule de collection en tant que véhicule vétéran

Comment faire?

Vous êtes le propriétaire d'un véhicule ancien et vous souhaitez le faire passer dans la catégorie vétéran? On vous donne toutes les informations nécessaires quant à cette procédure. 

Infos

Critères / Avantages

Pour qu'un véhicule soit considéré comme vétéran, il doit respecter ces critères

  1. Avoir été mis en circulation il y a 30 ans au moins
  2. Ne pas être utilisé à titre professionnel​
  3. Etre utilisé au maximum 3'000 km par année​
  4. Etre dans un état technique irreprochable
  5. Un contrôle technique (expertise) de moins d'un an est nécessaire pour que le véhicule puisse être référencé administrativement comme véhicule vétéran (étape 1a ci-dessous). Pour un véhicule avec un contrôle technique de plus d'un an, une nouvelle expertise est nécessaire (étape 1b ci-dessous)
  6. Une mention sera alors spécifiée sous la rubrique 17 du permis de circulation (usage spécial)
Une fois le statut validé, la périodicité d'expertise sera de 6 ans
Plus d'informations dans les instructions concernant les véhicules vétérans de l'OFROU → EN SAVOIR PLUS

Etape 1a - Expertise de moins d'un an

Demande

Préparez le formulaire

Veuillez remplir, imprimer et signer le formulaire de requête pour l'admission du statut de véhicule vétéran

1

Envoyez le formulaire avec le permis de circulation actuel au SCAN

N'oubliez pas de joindre les documents suivants:

  1.  Le formulaire rempli et signé
  2.  Le permis de circulation actuel du véhicule
SCAN
Secteur administration véhicules
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers
2

Vous avez terminé!

Votre nouveau permis de circulation vous parviendra par retour de courrier, accompagnés de la facture.

Coût de la prestation: Fr. 20.-

Etape 1b - Expertise de plus d'un an

Expertise et demande

1

Prenez un rendez-vous pour l'expertise

Contactez-nous par notre formulaire de contact

Mentionnez qu'il s'agit d'une demande pour une mise en statut "véhicule vétéran".
Proposez-nous quelques dates qui vous conviennent.

→ Formulaire de contact

Préparez le formulaire

Veuillez remplir, imprimer et signer le formulaire de requête pour l'admission du statut de véhicule vétéran

Munissez-vous de ce document lors de l’expertise
2

Date de l'expertise

Votre expertise se déroulera sur le site du SCAN à Malvilliers. N'oubliez pas d'emporter avec vous les documents suivants:

  1.  Le formulaire "Requête pour l'admission du statut véhicule vétéran"
  2.  Le permis de circulation
  3.  La convocation
3

Vous avez terminé!

Votre nouveau permis de circulation sera établi après l'expertise, accompagné de la facture.

Coût de la prestation: Fr. 62.- pour l'expertise et Fr. 20.- pour le permis.

Liens utiles:

Immatriculation en plaques interchangeables